LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER
- Code pénalArt. 711-1
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code de la défense.Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
- Code de l'éducationArt. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1
- Code de commerceArt. L950-1
- Code du service nationalArt. L120-34
- Loi du 29 juillet 1881Art. 69
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 108
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987XI.-A.-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.Art. 26
B.-Les articles 1er à 5,8 et 46 et le III de l'article 171 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
C.-L'article 13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
D.-L'article 42 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
E.-Les articles 203 et 204 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Code pénalArt. 711-1
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code de la défense.Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
- Code de l'éducationArt. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1
- Code de commerceArt. L950-1
- Code du service nationalArt. L120-34
- Loi du 29 juillet 1881Art. 69
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 108
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987XI.-A.-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.Art. 26
B.-Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
1er |
Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
2 à 5 |
|
8 |
|
46 |
|
171, III |
C.-L'article 13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
D.-L'article 42 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
E.-Les articles 203 et 204 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.