Code de l'environnement
Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise :
- le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L. 413-7 ;
- le contenu du document d'information mentionné à l'article L. 413-8.
- le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L. 413-7 ;
- le contenu du document d'information mentionné à l'article L. 413-8.