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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (2017-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (2017-07-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (2017-07-01-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (2017-07-01-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions communes (2017-07-01-2999-01-01)
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