Code de la consommation
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 314-1 à L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-7 à L. 314-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-22 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
Nota
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 314-1 à L. 314-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 314-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
L. 314-7 à L. 314-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
|
L. 314-22 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
|
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
|
L. 314-24 et L. 314-25 |
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
Nota
Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.
1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;
2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ;
4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.
Nota
Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;
2° A l'article L. 314-6, le montant : " 100 000 euros " est converti en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier ;
3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : ", la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 " sont supprimés ;
4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : " à L. 312-3 " sont remplacés par les mots : " et L. 312-2 ".
Nota
Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.