Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
    • Titre III : Dispositions statutaires
      • Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Section 1 : Attributions du Conseil supérieur