Code de procédure pénale
- Partie réglementaire - Décrets simples
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
Nota
Nota
Il est dressé un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition, les prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité d'émission.