Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale et d'autres textes
- Code de la sécurité sociale.Art. L145-6-1, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-2, Art. L145-7-3, Art. L145-7-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, Art. L145-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L146-6, Art. L146-7