Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Chapitre II : Autres dispositions modifiant le code du patrimoine
- Code du patrimoineArt. L141-1
- Code du patrimoineArt. L143-8
- Code du patrimoineArt. L522-3, Art. L541-2