Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Section 1 : Organisation du débat public (2005-08-05-2017-04-28)

Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public (2017-04-28-2999-01-01)

Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public (2005-08-05-2017-04-28)

Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public (2017-04-28-2999-01-01)

Section 3 : Conciliation (2017-04-28-2999-01-01)

Section 4 : Organisation de la concertation préalable (2017-04-28-2999-01-01)

Section 5 : Droit d'initiative (2017-04-28-2999-01-01)

Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition (2017-04-28-2999-01-01)

Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement (2017-04-28-2022-06-19)