Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de la mutualité
- Code de la mutualitéSct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations , Art. L110-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L112-1, Art. L110-2, Art. L112-1-1, Art. L110-3, Art. L112-2, Art. L110-4, Art. L112-3, Art. L110-5, Art. L112-4, Art. L110-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Chapitre II : Principes mutualistes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L110-2, Art. L110-3, Art. L111-1, Art. L111-4-3, Art. L111-5
- Code de la mutualitéArt. L113-4
- Code de la mutualitéArt. L114-1, Art. L114-6, Art. L114-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-37-1, Art. L114-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-9, Art. L114-11, Art. L114-12, Art. L114-13, Art. L114-16, Art. L114-17, Art. L114-20, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste, Art. L114-25