Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de la mutualité
- Code de la mutualitéArt. L211-5
- Code de la mutualitéArt. L221-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L221-10, Art. L221-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L221-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L221-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L221-17-1
- Code de la mutualitéArt. L223-20-2
- Code de la mutualitéArt. L225-9