Code du cinéma et de l'image animée
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Nota
Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.
Nota
Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.
Nota
Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.
Nota
Elles sont également applicables aux programmes de courts dont la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu en 2019, pour lesquels un agrément de diffusion a été délivré conformément à l'article 412-17 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération mais n'a pas donné lieu au versement d'allocations directes, à la condition qu'une demande d'agrément de diffusion soit adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article 412-8 du même règlement dans sa rédaction issue de la présente délibération avant le 1er mars 2020.
Nota
Elles sont également applicables aux programmes de courts dont la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu en 2019, pour lesquels un agrément de diffusion a été délivré conformément à l'article 412-17 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération mais n'a pas donné lieu au versement d'allocations directes, à la condition qu'une demande d'agrément de diffusion soit adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article 412-8 du même règlement dans sa rédaction issue de la présente délibération avant le 1er mars 2020.
Nota
Elles sont également applicables aux programmes de courts dont la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu en 2019, pour lesquels un agrément de diffusion a été délivré conformément à l'article 412-17 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération mais n'a pas donné lieu au versement d'allocations directes, à la condition qu'une demande d'agrément de diffusion soit adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article 412-8 du même règlement dans sa rédaction issue de la présente délibération avant le 1er mars 2020.