Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
- Code de commerceArt. L225-145, Art. L654-4
-Code général des impôts, CGI.Art. 125-0 A, Art. 208 D, Art. 163 bis G, Art. 806, Art. 885-0 V bis, Art. 1672
- Code civilArt. 2015