Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

- Code de procédure pénale

Art. 775, Art. 776, Art. 804

- Code pénal

Art. 131-26-2

- Code pénal

Art. 432-17, Art. 433-22, Art. 711-1

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 12