LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 quater
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 septies
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 18-5
II. - Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 2