LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-2
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 sexies
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.