Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Titre III : DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS
- Code du travailArt. L2281-7, Art. L2281-6, Art. L2281-8, Art. L2281-9, Art. L2281-10, Art. L2281-11, Art. L2281-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2281-1, Art. L2281-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2281-10, Art. L2281-11, Art. L2281-9, Art. L2281-8, Art. L2281-7, Art. L2281-6