Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique

Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué du personnel. (2008-05-01-2018-01-01)

Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique (2018-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections. (2008-05-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de délégué du personnel. (2008-05-01-2018-01-01)

Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (2018-01-01-2999-01-01)