Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Chapitre IV : Modifications du code de la mutualité
- Code de la mutualitéArt. L221-10, Art. L221-10-1, Art. L221-12, Art. L221-18, Art. L221-18-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L221-6-4, Art. L221-6-5, Art. L221-6-6, Art. L221-6-7