Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Chapitre III : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Code de commerceArt. L950-1
- Code monétaire et financierArt. L742-1, Art. L742-3
- Code monétaire et financierArt. L752-1, Art. L752-3