Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      • Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
        • Chapitre premier : Négociation de branche et professionnelle

Section 1 : Ordre Public