Code de la mutualité
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Section 3 : Retrait d'agrément
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.