Code de la mutualité

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    • Titre II : Opération des mutuelles et des unions.

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif