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LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Annexes

Article consolidé en vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

ÉTATS LÉGISLATIFS
ÉTAT A
(Article 5 de la loi)
Voies et moyens pour 2017 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2017
	1. Recettes fiscales
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	200 000 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	100 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	100 000 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	451 063 838
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	451 063 838
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	900 000 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	900 000 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	173 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	150 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	- 250 000 000
1753	Autres taxes intérieures	300 000 000
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	- 27 000 000
	2. Recettes non fiscales
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	400 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	100 000 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	300 000 000
	26. Divers	27 000 000
2698	Produits divers	27 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	- 64 681 750
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	- 32 079 947
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	- 2 381 608
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	- 39 126 178
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	- 94 017
3136	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane	9 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 1 509 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	- 1 509 000 000

II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2017
	1. Recettes fiscales	1 724 063 838
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	200 000 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	451 063 838
16	Taxe sur la valeur ajoutée	900 000 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	173 000 000
	2. Recettes non fiscales	427 000 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	400 000 000
26	Divers	27 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	- 1 573 681 750
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	- 64 681 750
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 1 509 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	3 724 745 588

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2017
	Participations financières de l'Etat	2 700 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	1 200 000 000
06	Versement du budget général	1 500 000 000
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	50 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	- 26 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	50 000 000
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	26 000 000
	Transition énergétique	- 862 300 000
01	Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes	0
02	Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes	0
03	Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes	200 000
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes	- 862 500 000
	Total	1 887 700 000

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2017
	Avances aux collectivités territoriales	474 000 000
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	474 000 000
05	Recettes	474 000 000
	Prêts à des Etats étrangers	- 168 400 000
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	- 168 400 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	- 168 400 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	109 215 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	109 215 000
06	Prêts pour le développement économique et social	109 215 000
	Total	414 815 000

ÉTAT B
(Article 6 de la loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

MISSION / PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat	12 500	12 500
Action de la France en Europe et dans le monde	12 500	12 500
Administration générale et territoriale de l'Etat	20 414 684	19 614 684	214 863	214 863
Administration territoriale			211 863	211 863
Dont titre 2			211 863	211 863
Vie politique, cultuelle et associative			3 000	3 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	20 414 684	19 614 684
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	827 926 108	1 004 304 298	291 587	291 587
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	827 926 108	1 004 304 298
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			291 587	291 587
Dont titre 2			291 587	291 587
Aide publique au développement	35 818 603	5 500
Aide économique et financière au développement	35 813 103
Solidarité à l'égard des pays en développement	5 500	5 500
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	15 000	15 000
Liens entre la Nation et son armée	15 000	15 000
Conseil et contrôle de l'Etat		15 414 875	598 337	598 337
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives		15 414 875	334 837	334 837
Dont titre 2			334 837	334 837
Conseil économique, social et environnemental			263 500	263 500
Dont titre 2			263 500	263 500
Culture	34 123	34 123	38 000	38 000
Patrimoines	16 908	16 908
Création	17 215	17 215
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			38 000	38 000
Défense	75 000 000	75 000 000
Préparation et emploi des forces	75 000 000	75 000 000
Direction de l'action du Gouvernement			142 384	142 384
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			142 384	142 384
Ecologie, développement et mobilité durables	8 460	70 008 460	51 060 524	51 060 524
Paysages, eau et biodiversité	5 000	5 000
Prévention des risques			50 800 000	50 800 000
Énergie, climat et après-mines	1 000	70 001 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 460	2 460	260 524	260 524
Dont titre 2			260 524	260 524
Economie	3 845 043	8 115 043
Développement des entreprises et du tourisme	15 000	15 000
Plan “France Très haut débit”	3 830 043	8 100 043
Egalité des territoires et logement	135 197 434	135 197 434
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	89 625 774	89 625 774
Aide à l'accès au logement	45 571 660	45 571 660
Engagements financiers de l'Etat	371 012 706	371 012 706
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	276 000 000	276 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	8 300 000	8 300 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	86 712 706	86 712 706
Enseignement scolaire	7 500	7 500	8 101 943	8 101 943
Vie de l'élève			1 900	1 900
Soutien de la politique de l'éducation nationale			8 100 043	8 100 043
Enseignement technique agricole	7 500	7 500
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			9 715 471
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			9 715 471
Immigration, asile et intégration	166 615 970	161 291 961
Immigration et asile	166 615 970	161 291 961
Justice			514 572	514 572
Administration pénitentiaire			514 572	514 572
Dont titre 2			492 344	492 344
Médias, livre et industries culturelles			242 892	242 892
Livre et industries culturelles			242 892	242 892
Outre-mer	33 610 000	15 110 000
Conditions de vie outre-mer	33 610 000	15 110 000
Politique des territoires	20 000	20 000	293 141	293 141
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	20 000	20 000	293 141	293 141
Dont titre 2			293 141	293 141
Recherche et enseignement supérieur	50 800 000	50 800 000	100 652	100 652
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	50 800 000	50 800 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			100 652	100 652
Dont titre 2			100 652	100 652
Régimes sociaux et de retraite	21 833 184	21 833 184
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	21 833 184	21 833 184
Relations avec les collectivités territoriales	50 274 813	50 274 813
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	419 215	419 215
Concours spécifiques et administration	49 855 598	49 855 598
Remboursements et dégrèvements	100 000 000	100 000 000	50 000 000	50 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)			50 000 000	50 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	100 000 000	100 000 000
Santé	8 000	8 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	8 000	8 000
Sécurités	22 629 930	19 326 109
Sécurité civile	22 629 930	19 326 109
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 207 686 164	1 208 224 321
Inclusion sociale et protection des personnes	840 563 904	839 506 642
Handicap et dépendance	367 120 260	368 715 679
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000	2 000
Sport, jeunesse et vie associative	145 198	145 198	1 056 833	892 997
Sport	145 198	145 198
Jeunesse et vie associative			1 056 833	892 997
Travail et emploi	548 379 678	188 496 328	2 206 521	2 206 521
Accès et retour à l'emploi	548 379 678	188 496 328
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			2 206 521	2 206 521
Dont titre 2			2 185 361	2 185 361
Totaux	3 671 295 098	3 514 272 037	124 577 720	114 698 413

ÉTAT C
(Article 7 de la loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGET ANNEXES

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens	10 000 000	10 000 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile	10 000 000	10 000 000
Dont charges de personnel	10 000 000	10 000 000
Total	10 000 000	10 000 000

ÉTAT D
(Article 8 de la loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Aides à l'acquisition de véhicules propres	9 000 000	9 000 000	9 000 000	9 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres			9 000 000	9 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	9 000 000	9 000 000
Participations financières de l'Etat	2 700 000 000	2 700 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	2 600 000 000	2 600 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	100 000 000	100 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	50 000 000	50 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	50 000 000	50 000 000
Transition énergétique	36 194 524	36 194 524	898 494 524	898 494 524
Soutien à la transition énergétique			898 494 524	898 494 524
Engagements financiers liés à la transition énergétique	36 194 524	36 194 524
Total	2 795 194 524	2 795 194 524	907 494 524	907 494 524

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Prêts à des Etats étrangers	269 100 000	147 800 000	147 800 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	269 100 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France		147 800 000	147 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés		5 000 000	5 000 000
Prêts à la filière automobile		5 000 000	5 000 000
Total	269 100 000	152 800 000	152 800 000