Article L634-1 consolidé du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 1 janvier 2017
Il est établi un alignement des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sur le régime général de sécurité sociale, en attendant l'institution d'un régime de base unique en matière d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et non salariés et de leurs conjoints.
Article L634-1 consolidé du dimanche 1 janvier 2017, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Il est établi un alignement de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants sur le régime général de sécurité sociale, en attendant l'institution d'un régime de base unique en matière d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et non salariés et de leurs conjoints.
Section 1 : Généralités. (1985-12-21-2999-01-01)
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de vieillesse. (1985-12-21-2999-01-01)
Section 3 : Service des pensions de vieillesse. (1988-01-06-2999-01-01)