Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
- Code de la santé publiqueArt. L1432-2, Art. L4412-2, Art. L5125-35, Art. L5125-37, Art. L5125-38, Art. L5421-13, Art. L5424-1, Art. L5424-2, Art. L5521-2, Art. L5521-3
II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.