Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Article R2312-18 consolidé du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 28 avril 2022
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e et 1° A f de la base de données prévues à l'article R. 2312-8.
Article R2312-18 consolidé en vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Sous-Paragraphe 1 : Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés (2018-01-01-2999-01-01)
Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés (2018-01-01-2999-01-01)