Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Comité social et économique
      - Chapitre II : Attributions
        Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles

Paragraphe 1 : Dispositions communes (2018-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base (2018-01-01-2999-01-01)