Code du travail
- Partie réglementaire
Sous-Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises
1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2315-73 ;
2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2315-76.