Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie

Section 4 : Dispositions diverses

Article R221-31 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018