Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
Chapitre II : Autres dispositions
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 B, Art. 1586 B
- LoiArt. 21
- Loi n°93-859Art. 4
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 50
- LoiArt. 42
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001Art. 6
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 13
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 2, Art. 77
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 51
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 16
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 62
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014Art. 49
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 67