Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
- Code général des impôts, CGI.Art. 1640 F
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre VI : Ville de Paris , Art. 1656 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1383, Art. 1530 bis, Art. 1599 quater D, Art. 1609 G, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B octies
- Livre des procédures fiscalesArt. L107 A
- Code de l'urbanismeArt. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-17
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 59
1° Les dispositions relatives aux communes et aux départements sont applicables de plein droit à la Ville de Paris ;
2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;
4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.