Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Chapitre IV : La Caisse des dépôts et consignations
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L745-6-1, Sct. Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L755-6-1, Sct. Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L765-6