Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes

Article D551-13 consolidé du vendredi 29 décembre 2006 au dimanche 29 avril 2018

Sous-Section 1 : Dispositions communes. (2006-12-29-2018-04-29)

Sous-Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs (2018-04-29-2999-01-01)

Sous-Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites commerciales (2006-12-29-2018-04-29)

Sous-Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs (2018-04-29-2999-01-01)

Sous-Section 3 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites non commerciales (2006-12-29-2018-04-29)

Sous-Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs (2018-04-29-2999-01-01)

Code rural et de la pêche maritime