Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Code de la propriété intellectuelleSct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
-Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1
- Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1-1
- Code de la propriété intellectuelleArt. L811-2-3, Art. L811-2-2
II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.