Article 10 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 11 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.