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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
Code des assurances
Partie législative
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
Section I : Prévention des conflits d'intérêts (2018-10-01-2999-01-01)
Section II : Information à fournir (2018-10-01-2999-01-01)
Section III : Règles de conduite (2018-10-01-2999-01-01)
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