Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution

Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité. (2006-08-31-2999-01-01)

Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle. (2006-08-31-2999-01-01)