Article 16 consolidé en vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
Article 17 consolidé en vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.