Article R621-52 consolidé en vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018
L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .
Article R621-53 consolidé en vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018
L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) aux conditions générales de cette institution.
Article R621-54 consolidé en vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018
L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire.
Article R621-55 consolidé en vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018
Il peut être mis en place, pour l'ensemble du personnel de l'Autorité des marchés financiers, des garanties de prévoyance aux conditions fixées par le livre IX du code de la sécurité sociale.