LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Section 3 : Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines
- Code de la défense.Art. L4139-5
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L14
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L12 ter
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L242-1, Art. L242-2
- Code de la défense.Art. L4139-3
III. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007Art. 20
- Code de la défense.II. - Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, en tant qu'il se rapporte à l'application du même article 25 septies, l'article 25 octies de la même loi.Art. L4122-4
- Code de la défense.Art. L4123-8