LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes
- Code général des collectivités territorialesArt. L1211-2
-Code monétaire et financierArt. L518-4
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L125
II. - L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L621-5
- Code de la santé publiqueArt. L1114-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L135-1, Art. L135-8, Art. L862-1
- Code des transportsArt. L1512-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951Art. 1 bis
- Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975Art. 4
- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986Art. 43
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 50
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 3
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000Art. 72
- Loi n°2004-811 du 13 août 2004Art. 44
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009Art. 74
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013Art. 5
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 92
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014Art. 4
- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016Art. 3
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017Art. 113
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L143-1, Art. L146-1, Art. L14-10-3
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L112-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L142-1, Art. L321-1, Art. L435-1
- Code de l'éducationArt. L452-6
- Code de l'environnementArt. L131-4, Art. L322-11, Art. L341-17
- Code forestier (nouveau)Art. L113-1
- Code du patrimoineArt. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Agence française de développement, Art. L515-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-11, Art. L722-1
- Code de la santé publiqueArt. L1412-2
- Code du travailArt. L5223-3
- Code de l'urbanismeArt. L321-39
- Code de l'environnementArt. L125-37, Art. L542-13
- Code général des collectivités territorialesArt. L1212-1
- Code du patrimoineArt. L115-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L682-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 13
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 8