Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires

Sous-section 1 : Manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord (2018-08-27-2999-01-01)

Sous-section 2 : Sanction disciplinaire décidée par l'autorité administrative (2018-08-27-2999-01-01)

Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5 (2018-08-27-2999-01-01)