Article R5612-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 27 août 2018
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.
Article R5612-2 consolidé en vigueur depuis le lundi 27 août 2018
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.
Article R5612-3 consolidé en vigueur depuis le lundi 27 août 2018
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux personnels militaires embarqués à bord de ces navires.