LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Section 3 : L'aide aux employeurs d'apprentis
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 O
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. L6243-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6243-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6222-38
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.I.-B.-La prime prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.Art. 199 ter F, Art. 220 H, Art. 244 quater G
IV.-Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.