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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A : Autorisation de perception des impôts et produits (2018-01-01-2999-01-01)
B : Mesures fiscales (2018-01-01-2999-01-01)
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