LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005Art. 6
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 133
1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962) ;
2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62-873 du 31 juillet 1962).