LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Titre III : MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE
- Code de l'environnementArt. L541-4-1
- Code de l'énergieArt. L111-97, Art. L431-6, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L453-9, Art. L453-10
- Code de l'environnementArt. L554-6