LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Chapitre III : Dispositions diverses
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L342-5, Art. L342-9, Art. L342-14, Art. L452-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-17, Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-4, Art. L313-18-1, Art. L313-18-3, Art. L313-18-2, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-20-1, Art. L313-20-2, Art. L313-33, Art. L313-34
- Code des juridictions financièresV. - Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.Art. L111-12
VI. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016Art. 6
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 41 ter
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-3
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017Art. 81
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017Art. 117
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 13-1-1
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est applicable aux contributions et prestations dues à compter de cette même date.