Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET
R. 153-1	n° 2012-691 du 7 mai 2012
R. 153-2	n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
R. 153-3	n° 2012-691 du 7 mai 2012
R. 153-4 et R. 153-5	n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
R. 153-5-1	n° 2012-691 du 7 mai 2012
R. 153-5-2 à R. 153-7	n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
R. 153-8	n° 2005-1739 du 30 décembre 2005
R. 153-9 et R. 153-10	n° 2018-1057 du 29 novembre 2018
R. 153-11 et R. 153-12	n° 2005-1739 du 30 décembre 2005
R. 153-13	n° 2017-932 du 10 mai 2017

Conformément à l'article 10 du décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019.

Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Nota